La loi Macron a prévu que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l’Économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence. Les modalités d’application viennent d’être précisées par décret.
Ainsi, le nouveau dispositif conduit à délimiter deux types de zones géographiques, à savoir :- les zones de libre installation où le garde des sceaux autorise la personne qui en fait la demande à créer son office, à condition de remplir les qualifications requises pour être nommé notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire. Ces autorisations peuvent toutefois être refusées si le nombre de professionnels est trop important par rapport aux recommandations ;- les zones d’installation restreinte dans lesquelles le garde des sceaux peut, après avis de l’Autorité de la concurrence, refuser la demande si elle est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.
En pratique, la demande de création d’office peut être déposée à compter du 1er jour du 2e mois suivant la publication de la carte, à 14 h, et durant un délai de 18 mois à compter de cette date. Cette demande est enregistrée par téléprocédure sur le site Internet du ministère de la Justice. En outre, elle doit mentionner la zone choisie et, au sein de cette zone, la commune souhaitée. Chaque demandeur ne pouvant déposer qu’une seule demande par zone.
Précision : les justificatifs à fournir dans le délai de 10 jours à compter de l’enregistrement de la demande seront précisés par arrêté.
Le garde des sceaux nomme ensuite, pour chaque zone géographique, les demandeurs suivant l’ordre d’enregistrement des demandes. Notons que, dans les zones de libre installation, si le nombre de demandes enregistrées le 1er jour de l’ouverture du dépôt de celles-ci est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l’ordre des demandes est, dans ce cas, déterminé par un tirage au sort.
Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, JO du 25
Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
